09 Fév Congés payés et COVID
L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 reprend à l’identique l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la prise de congés et de repos.
Ce texte permet à l’employeur via un accord de branche ou d’entreprise, d’imposer à ses salariés la prise de 6 jours ouvrables de congés payés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois ou le délai conventionnel. Le délai de prévenance ne pouvant être inférieur à un jour franc.
Pour les TPE (moins de 11 salariés), c’est un accord de branche qui est nécessaire pour utiliser cette possibilité puisqu’il n’y a pas de délégué syndical avec qui négocier un accord.
De même, l’employeur peut unilatéralement modifier la date de prise de jours RTT, de jour de repos des salariés en convention de forfait jours affectés à un compte épargne temps.
L’employeur ne peut pas imposer une prise de jours congés supérieure à 10 jours.