09 Mai Congés Payés et faute lourde
Selon l’ancien article L3121-26 du code du travail, et avant l’intervention du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, il était constant que le salarié licencié pour faute lourde ne perçoive aucune indemnité de rupture et notamment ne perçoive pas son indemnité compensatrice de congés payés.
En effet saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil avait jugé que les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été par la faute lourde du salarié » sur l’octroi de l’indemnité de congés payés, étaient contraires à la constitution.
La loi du 10 aout 2016 a prévu dans son nouvel article L3141-28 que « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé (…) l’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ».
Quid de l’indemnité d’un salarié dont le licenciement pour faute lourde a été jugé fondé par les juges d’appel, le 13 novembre 2015 ?
Et bien celle-ci est due au salarié, car la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, prévoyait expressément qu’elle s’appliquait dans toutes les instances introduites à cette dates et non jugées définitivement.
C’est ce que nous indique précisément la Cour de Cassation dans sa décision du 28 mars 2018 (n°16-26013).