CFTC Paris | Congés payés et statu quo ante
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Congés payés et statu quo ante

Congés payés et statu quo ante

La Cour de Cassation, se conformant à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, décide que lorsqu’un licenciement est annulé (sauf par exception où le salarié aurait travaillé et acquis des congés payés pendant sa période d’éviction), le salarié a droit en plus de ses salaires à ses congés payés.

En effet par arrêt du 20 juin 2020 la Cour de justice de l’union européenne (CJCE)a dit pour droit que l’article 7§1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 (concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l’annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n’a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi au motif que pendant cette période, ce travailleur n’a pas accompli un travail effectif au service de l’employeur. Il en résulte que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ces droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L3141-3 et L3141-9 du code du travail.

En conséquence la nullité qui est réputée être « ce qui n’a jamais existé » entraîne que la période –illégale- d’éviction ouvre droit à l’acquisition de jours de congés aux salariés.