CFTC Paris | conséquences du refus d’une modification de contrat de travail
6636
post-template-default,single,single-post,postid-6636,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

conséquences du refus d’une modification de contrat de travail

conséquences du refus d’une modification de contrat de travail

L’employeur peut proposer une modification du contrat de travail, soit inhérente au salarié (motif personnel), soit non inhérente à la personne du salarié, (motif économique).
Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La modification du contrat a lieu lorsqu’elle porte sur un élément essentiel du contrat (rémunération, durée du travail, modification de la qualification du salarié, etc.)
La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Viole dès lors les articles 1134 du code civil et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause*, la cour d’appel qui dit le licenciement du salarié consécutif à son refus d’une modification de son contrat de travail proposée par l’employeur fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors qu’il résultait de ses constatations que le motif de la modification résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et qu’il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
En effet, la Cour de Cassation rappelle un principe qui veut que la cause de la modification du contrat soit fondée pour que le licenciement soit justifié.

Cour de Cassation, arrêt du 11 juillet 2018 (n°17-12747)

(*) Selon les dispositions légales en vigueur au moment des faits
1134 du Code civil :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L1233-3 du code du travail :
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »