17 Mai contestations des avis du médecin du travail précisées par décret
Auparavant portées devant l’inspection du travail, les contestations des avis médicaux du médecin du travail, se font depuis le 1er janvier 2017, sur saisine de la formation de référés du conseil de Prud’hommes.
L’employeur ou le salarié peuvent contester les éléments retenus par le médecin du travail à l’appui de ses avis, propositions, constats d’inaptitude ou propositions individuelles d’aménagement de poste en sollicitant de la juridiction la nomination d’un médecin-expert.
Ce recours doit être formé au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification des avis et mesures du médecin du Travail.
Il revient à celui qui saisit le conseil d’en informer le médecin du travail.
Le médecin-expert, inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel, peut demander au médecin du travail communication du dossier médical en santé au travail, du salarié (sans que puisse lui être opposé l’atteinte au secret médical).
Il peut également entendre le médecin du travail, et il délivrera un second avis médical.
Le décret n°2017-1008 du 10 mai dernier est venu préciser cette nouvelle procédure.
Il appartient au Président de la formation de référé du conseil de prud’hommes de fixer la rémunération du médecin expert. Ces sommes sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe devant en être avisé.
Ces sommes sont libérées par la Caisse des dépôts sur présentation de l’autorisation du président de la formation de référé.
La décision de la formation de référé se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.