CFTC Paris | Contraints aux astreintes
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Contraints aux astreintes

Contraints aux astreintes

Avant la loi travail du 20 août 2016, l’astreinte se définissait légalement comme le temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, avait l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (ancien article 3121-5 du code du travail).

Ce temps était alors analysé comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Cela étant la précision est importante puisqu’en juillet dernier la Cour de Cassation a dû juger une affaire dont les faits s’étaient produits sous l’empire de l’ancienne loi.

Une entreprise avait émis un document interne contraignant les directeurs d’agences à laisser leur téléphone portable allumé en permanence, en dehors des heures et des jours de travail, afin de se tenir prêt à intervenir au besoin.

Les périodes d’astreintes devant être compensées en repos ou en argent, un des directeurs avait saisi les juridictions sociales d’un rappel d’indemnités d’astreinte.

L’employeur se défendait en invoquant l’absence de l’un des critères de l’astreinte, à savoir le critère spatial puisque selon lui le salarié n’était pas obligé de tenir une permanence téléphonique à son domicile ou à proximité.

La Cour rejette ce raisonnement et à l’instar de la Cour d’Appel estime que le salarié était bien durant ces temps sous astreinte et justifie ainsi la condamnation de l’employeur à verser à ce titre une indemnité de plus de 60000€

Cette solution est manifestement prise pour la protection de la vie privée des salariés. A noter la nouvelle loi abandonne toute référence au domicile.