CFTC Paris | Déblocage de l’épargne salariale
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Déblocage de l’épargne salariale

26 Juil Déblocage de l’épargne salariale

Posté à 14:34h dans Social par

Attention : si toutes les sommes qui sont affectées avant le 1er Janvier 2013 au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre de l’intéressement peuvent être débloquées, il demeure quelques exceptions.

Ne peuvent pas être débloqués :

• Les sommes investies dans un plan d’épargne retraite collectif. (PERCO)
• Les fonds affectés à des fonds solidaires en application de l’article L.3332.17 du code du travail.

 

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