CFTC Paris | Décret du 30 janvier 2012 et modification de la visite de reprise
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Décret du 30 janvier 2012 et modification de la visite de reprise

Décret du 30 janvier 2012 et modification de la visite de reprise

Attention depuis le 1er juillet des changements pour la visite médicale de reprise

Après certaines absences, l’employeur doit organiser, au bénéfice de son salarié, une visite médicale de reprise . Celle-ci a pour objet de déterminer l’aptitude de ce dernier à reprendre son poste.

Le décret 2012-135 du 30 janvier 2012 a modifié les règles relatives à la visite médicale de reprise.

Qu’est-ce que la visite médicale de reprise ?
 
 L’examen de reprise a pour objet (1) : 


 –  de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 

 – de préconiser l’ aménagement , l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 

 – d’ examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise. 
 
Cette visite permet donc de déterminer l’aptitude du salarié a exercer son emploi. C’est elle qui met fin à la suspension du contrat de travail (3) , même si elle ne coïncide pas avec le retour du salarié dans l’entreprise.
Tant que la visite de reprise n’a pas été effectuée, le contrat de travail reste suspendu (2) .
 
 
 Initiative de la visite
 
 L’employeur doit faire bénéficier son salarié d’un examen de reprise par
le médecin du travail après (4) : 


 – un congé de maternité ; 


 – une absence pour cause de maladie professionnelle  ; 


 – une absence d’ au moins 30 jours pour cause d’ accident du travail .

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié (1) . La convocation à la visite peut se faire par tous moyens.
 
 De surcroit, l’employeur doit informer le médecin du travail de tout arrêt d’une durée inférieure à 30 jours pour cause d’ accident du travail afin que ce dernier puisse apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et préconiser des mesures de prévention des risques
professionnels (5) .
 
 
 Déroulement de la visite
 
 Elle se déroule dans le service de médecine du travail de l’entreprise ou dans le service inter-entreprise auquel adhère l’employeur. 
 
Le temps nécessaire à cet examen est, soit pris sur les heures de travail du salarié sans retenue de salaire, soit rémunéré comme du temps de travail effectif s’il ne peut avoir lieu pendant les heures de travail (6) .
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.
 
 La visite ne doit pas conduire à priver le salarié des 11 heures de repos quotidien consécutif (7) .
 
 
 L’avis d’aptitude
 
 A cette occasion, le médecin délivre une fiche médicale d’aptitude .
 
 Le médecin peut rendre un avis :
 
   – d’ aptitude ;
 
   – d’aptitude avec réserves (moyennant certains aménagements) ; 
 
  –  d’ inaptitude .
 
 En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation (8) .
 
 Références :
 
 (1) Article R4624-23 du Code du travail
 
 (2) Cass. Soc. 20 mars 2013, n°12-14779
 
 (3) Cass. Soc. 5 décembre 2012, n° 11-17913
 
 (4) Article R4624-22 du Code du travail
 
 (5) Article R4324-24 du Code du travail
 
 (6) Article R4624-28 du Code du travail
 
 (7) Cass. Soc. 27 juin 2012, n° 10-21306
 
 (8) Article R4624-35 du Code du travail