CFTC Paris | Défaut d’organisation des élections, tout salarié peut demander réparation
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Défaut d’organisation des élections, tout salarié peut demander réparation

Défaut d’organisation des élections, tout salarié peut demander réparation

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 mai dernier devrait inciter les entreprises qui remplissent les conditions rendant obligatoire la présence d’institutions représentatives du personnel à enclencher sans délai le processus electoral. en effet, en l’absence de procès verbal de carence, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l’employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu’il a nécessairement subi, tenant à la privation d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

Ainsi d’après les hauts magistrats, « l’employeur qui bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences necessaire à la mise en place d’institution représentatives du personnel, sans qu’un procès verbal de carence ait été établi, commet uns faute qui cause nécessairement préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

Si l’employeur n’est pas en mesure de fournir un procès-verbal de carence attestant d’une tentative infructueuse de doter l’entreprise d’une représentation du personnel, tout salarié peut donc se prévaloir en justice de la faute de l’employeur et engager sa responsabilité civile. Il sera assuré d’obtenir gain de cause puisqu’aux termes de l’arrêt, cette faute lui cause nécessairement un préjudice, celui d’avoir été privé d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

Rien ne s’oppose d’ailleurs à ce qu’un salarié agisse en dehors de toute rupture de son contrat de travail. 

Lire l’arrêt de la Cour de Cassation

Sources :  Liaisons sociales quotidien N°15864