08 Déc défense prud’homale
Si la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite loi Macron du 6 août 2015 a créé un statut de défenseur syndical, elle n’a pas restreint les champs de compétences des syndicats pour autant.
En effet, les nouveaux textes institutionnalisent les « anciens » délégués permanents et non permanents des organisations syndicales et patronales, en leur donnant notamment, une compétence régionale et interprofessionnelle.
Aux termes de l’article R1453-2 modifié du code du travail les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud’homales sont toujours et en tout premier lieu les salariés où les employeurs appartenant à la même branche d’activité, qui sont on peut le supposer les mieux à même de connaître les problématiques de leurs professions respectives.