CFTC Paris | délais de consultation du Comité social et économique
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délais de consultation du Comité social et économique

délais de consultation du Comité social et économique

Le Comité social et économique (fusion des instances représentatives du personnel, délégué du personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT) possède des attributions consultatives à l’instar du comité d’entreprise.

Sauf dispositions législatives spéciales, et à défaut d’accord, conclu sur les délais de consultation, un décret en Conseil d’Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.

Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

A l’expiration de ces délais, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Un décret du 29 décembre 2017 précise les délais qui s’imposent aux élus lorsqu’ils sont consultés par l’employeur.

Pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai :

  • D’un mois à compter de la mise à disposition des informations.
  • De deux mois en cas d’intervention d’un expert.
  • De trois mois en cas de recours à une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 01.01.2018.