09 Sep demandeur d’élections professionnelles et protection contre le licenciement.
le 3 avril dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcé sur l’existence ou non de la protection d’un salarié qui avait, à tort, demandé l’organisation des élections professionnelles dans son entreprise.
Les faits : le 5 janvier 2008, un travailleur à domicile sollicitait la tenue des élections et était appuyé par une organisation syndicale. licencié la 11 avril 2008, il saisit la juridiction prud’homale de la nullité de la rupture de son contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur ainsi que pour discrimination.
La Cour d’appel rejette les demandes du salarié aux motifs adoptés que l’effectif de l’entreprise est inférieur au seuil légal imposant à l’employeur l’élection de représentant du personnel, que le salarié n’allègue ni ne justifie avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelque façon que ce soit par des participations à des réunions, par des listings d’adresses courriels être induit en erreur sur le nombre de salariés ; que sa démarche introduite au moment où il formule divers griefs contre son employeur, lesquels s’avéreront dénués de tout fondement…l’intéressé s’étant dispensé de saisir le tribunal d’instance…
Autrement dit la Cour estime que le salarié était de mauvaise foi.
La Chambre Sociale rejette cette appréciation :” attendu cependant que, sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l’organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux même fins, de la protection de 6 mois prévue à l’article L2411-6 du code du travail”.
La Chambre sociale reproche à la Cour d’appel de pas avoir tiré les conséquences l’égales de ses constatations car en effet la juridiction avait constaté que le salarié exerçait ses fonctions en dehors des locaux de l’entreprise et qu’il ne possédait comme information qu’un listing d’adresses courriels. En conséquence le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d’organiser des élections et devait bénéficier du statut protecteur.
Cour de cassation, Chambre Sociale 3 avril 2019 n°18/10.414