CFTC Paris | Dénonciation tardive d’une discrimination, indice de mauvaise foi?
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Dénonciation tardive d’une discrimination, indice de mauvaise foi?

Dénonciation tardive d’une discrimination, indice de mauvaise foi?

Un ingénieur en électronique (société Serma) d’environ 4 ans d’ancienneté, a adressé le 27 février 2012 un courrier au président du groupe ainsi qu’à son supérieur hiérarchique au fin de dénoncer des faits de discrimination en raison de son origine.

Les faits de discrimination seraient imputables à son Directeur Commercial.

Dans le même temps il saisit le défenseur des droits.

Le 5 mars 2012 il envoie un courriel au Président du groupe dans lequel il l’accuse entre autre de discrimination raciale.

Le 22 mars 2012, il est licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant de proférer des accusations de discrimination en raison de son origine dont il avait conscience du caractère mensonger.

Plus d’un an après les faits, soit le 11 décembre 2014 le salarié saisi la juridiction prud’homale de la contestation de son licenciement.

Débouté par les juges du fond il saisit la Cour de Cassation qui confirme leur décision.

En effet,

Aux termes de l’article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 (principe de non-discrimination) ou pour les avoir relatés. En vertu de l’article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

Il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Après avoir retenu que la discrimination alléguée n’était pas établie, la cour d’appel, a relevé que l’employeur démontrait que plusieurs propositions de missions avaient été faites au salarié qui se trouvait en inter-contrat, que celui-ci avait refusé en février 2012 d’effectuer une mission à Pessac, et que, dans le même temps, il alléguait auprès du Défenseur des droits et de ses supérieurs hiérarchiques pour la première fois une situation de discrimination en raison de ses origines, que l’allégation a été faite par le salarié en des termes très généraux sans invoquer de faits circonstanciés,

Que le salarié était dès le mois de décembre 2011 déterminé à quitter l’entreprise, son désengagement professionnel durant la période d’inter-contrat montrant sa volonté d’obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail en cherchant à imposer ses conditions financières,

 Qu’aucune alerte n’avait été faite durant la relation de travail auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l’inspection du travail et que le salarié n’avait fait aucun lien avec ses origines, avant les emails adressés à ses supérieurs hiérarchiques et au Défenseur des droits en février 2012.

Dans ce contexte bien précis, les juges ont estimé non seulement que la discrimination alléguée n’était pas établie, et sa dénonciation bien tardive mais que de surcroît, elle procédait de l’incontestable mauvaise foi de M. T, attitude privant le salarié de la protection légale dues aux « véritables » victimes de discriminations.