04 Déc Dernières précisions jurisprudentielles sur les salariés protégés
L’indemnité due en cas de violation du statut protecteur des DP et des élus du CE est limitée à 30 mois de salaires.
Cass. soc., 14 octobre 2015, nº 14-12.193 FS-PB
Le salarié protégé dont la prise d’acte est jugée justifiée a droit à l’indemnité pour violation du statut protecteur, quand bien même l’inspecteur du travail, saisi antérieurement à la prise d’acte, aurait autorisé le licenciement ultérieurement.
Cass. soc.,12 novembre 2015, n° 14-16.369
En cas de renouvellement d’un mandat extérieur, le salarié doit en informer l’employeur. À défaut, le bénéfice du statut protecteur ne pourra être revendiqué, sauf à prouver que l’employeur avait eu connaissance du renouvellement par un autre moyen.
Cass. soc., 30 septembre 2015, nº 14-17.748
En cas de changement d’employeur à la suite d’un transfert d’entreprise, le salarié protégé au titre d’un mandat extérieur doit en avertir le cessionnaire pour se prévaloir du statut protecteur, à moins qu’il ne soit établi que ce dernier avait eu connaissance de l’existence du mandat par un autre moyen.
Cass. soc., 15 avril 2015, nº 13-25.283
La recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l’organisation des élections des délégués du personnel, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, sollicitée 15 jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Cass. soc., 28 octobre 2015, n° 14-12.598
Les faits invoqués par l’employeur devant l’inspecteur du travail et qui ont donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement ne peuvent être invoqués comme motif de rupture du contrat de travail, après l’expiration de la période de protection du salarié.
Cass. soc., 23 septembre 2015, nº 14-10.648
Si le manquement commis par le salarié protégé à l’occasion de l’exercice de son mandat représentatif traduit la méconnaissance d’une obligation découlant du contrat de travail, il peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
CE, 27 mars 2015, nº 368855 et nº 371174
Extrait Liaisons Sociales Quotidien novembre 2015