CFTC Paris | Désignation d’un délégué syndical
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Désignation d’un délégué syndical

Désignation d’un délégué syndical

 Selon l’article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprés de l’employeur, parmi les candidats aux élections professionnels qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Fort de ce texte, notre syndicat National CFTC des agents et cadres des organismes sociaux le SNACOS CFTC a désigné Madame X déléguée syndicale,  puisque celle-ci avait obtenu plus de 10% des suffrages aux élections des délégués du personnel.

Cependant, l’employeur attaquait la désignation au motif que madame X aurait dû obtenir au moins 10% des voix aux élections du comité d’entreprise.

La cour de cassation saisie de cette affaire applique litttéralement le texte légal et donne raison au syndicat.

En effet, selon la haute juridiction l’article L2143-3 du code du travail n’opère aucune priorité entre les scrutins et la désignation de Madame X est parfaitement valide.

Cass. Soc. 28 septembre 2011, N°11-10.601

Lire la décision de la Cour de Cassation