21 Jan Désignations syndicales et établissements distincts
Selon l’article L2143-3 du code du travail : « Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.
(…) La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».
Le texte légal est clair, le syndicat peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés.
Ce périmètre, la Cour de cassation vient de le confirmer, l’entreprise ou l’établissement, est d’ordre public (voir 31 mai 2016, Cour de cassation, Pourvoi n° 15-21.175) dans le sens où un employeur ne peut s’appuyer sur un accord collectif pour diminuer le nombre de délégués syndicaux possibles comme dans le cas qui vient d’être jugé, après avoir regroupé artificiellement des établissements.
La Cour précise : « il s’ensuit que ni un accord collectif de droit commun, ni l’accord d’entreprise prévu par l’article L. 2313-2 du code du travail concernant la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d’établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement au sens de l’article L. 2143-3 du code du travail.
En conséquence, on ne peut modifier le périmètre de l’établissement afin de faire échec notamment à la désignation de délégués syndicaux.
Cour de Cassation, 5 janvier 2022 n°20-16725