CFTC Paris | Deux projets de décrets relatifs aux ordonnances réformant le code du travail
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Deux projets de décrets relatifs aux ordonnances réformant le code du travail

Deux projets de décrets relatifs aux ordonnances réformant le code du travail

Décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique

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Décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres

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