CFTC Paris | Deux projets de décrets relatifs aux ordonnances réformant le code du travail
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Deux projets de décrets relatifs aux ordonnances réformant le code du travail

23 Oct Deux projets de décrets relatifs aux ordonnances réformant le code du travail

Posté à 13:53h dans Droit, Social par

Décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique

projet décret limitation mandats

 

Décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres

projet décret mandats heures de délégation

 

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