
23 Oct Deux projets de décrets relatifs aux ordonnances réformant le code du travail
Décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique
projet décret limitation mandats
Décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres
projet décret mandats heures de délégation