CFTC Paris | Dialogue social : qu’est-ce qui coince et qui veut quoi ?
2093
post-template-default,single,single-post,postid-2093,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

Dialogue social : qu’est-ce qui coince et qui veut quoi ?

Dialogue social : qu’est-ce qui coince et qui veut quoi ?

La CFDT réclame que les pouvoirs des commissions soient renforcés notamment pour avoir un rôle de « médiation » et avant de signer ce projet d’accord.
 

La CFE-CGC n’a pas formulé de demande sur cette question. « On connait le modèle des CPRIA qui fonctionne et ça nous convient », explique Marie-Françoise Leflon, en secrétaire générale de la CFE-CGC. 

Pour la CGT, ce dispositif est « bancal et inopérant. » Dans les commissions paritaires régionales, les représentants ne sont pas « dûment élus par les salariés », pas de prérogatives réelles pour ces représentants afin de répondre aux attentes des salariés des TPE. La CGT estime également que le fonds de financement des organisations syndicales n’a pas vocation à financer ces commissions.

FO souhaite instaurer des thèmes de négociation obligatoire de branche propres aux TPE. 

2. Création d’une instance unique

C’est l’idée forte du texte, la grande nouveauté : fusionner le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés. Entre 11 et 49 salariés, l’instance reprend les missions et prérogatives des délégués du personnel. Au-delà de 50 salariés, il reprend l’intégralité des « moyens existants, des missions et des prérogatives » des trois instances actuelles. Les délégués syndicaux siègeront également dans ce Conseil. 

Au-delà de 300 salariés, la création d’une commission hygiène et sécurité sera obligatoire « sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement. » Il s’agit là d’une nouveauté dans le etxte ajoutée le 21 janvier. 

Pour le Medef et l’UPA , la création de cette instance unique est un point non négociable. La dernière version du texte, présentée mercredi 21 janvier, précise que le Conseil reprendra « l’intégralité des moyens existants » ainsi que les missions et les prérogatives des instances actuelles. Le Conseil d’entreprise aura « la personne morale » et pourra mener des actions en justice. 

La CFTC insiste sur la nécessité de conserver tous les « moyens » des instances. Elle trouverait également « de bon sens » que la commission CHSCT soit obligatoire avant 300 salariés. Le terme « Conseil d’entreprise » ne les satisfait guère.

Pour la CFDT, le « point dur » est le maintien total des missions, prérogatives et moyens des DP, du CE et du CHSCT

La CFE-CGC souhaite que la commission en charge des questions d’hygiène ait la personne morale. Elle juge ce point essentiel. 

La CGT a fait part de son refus et de son inquiétude de voir disparaitre CHSCT. L’organisation syndicale estime « qu’un débat sur une meilleure articulation (des instances existantes) aurait été plus productif ». La CGT s’inquiète du risque de « disparition » d’un grand nombre de CHSCT et de la baisse du nombre d’heures de délégation et de délégués dans les entreprises. 

Pour FO, l’instance unique est « inacceptable » et ne reprend pas « intégralité des missions et prérogatives » des IRP. Par ailleurs, le syndicat est attaché à la personne morale du CHSCT. 

3. L’enjeu des moyens

La question des moyens dévolus à cette instance et aux élus du personnel est également cruciale.

Pour la CFTC, le nombre de délégués et d’heures de délégation est insuffisant. « Le tableau proposé par le Medef n’est pas acceptable en l’état », estime Joseph Thouvenel, négociateur de la CFTC. Le syndicat milite pour une mutualisation de certaines heures entre les membres du Conseil afin d’introduire plus de souplesse. Mesure qui pourrait être accordée. 

La CFDT estime que le crédit d’heures dévolu pourrait suffire même si le nombre de délégués est en baisse dans le projet du Medef. 

4. Les négociations

Le Medef propose de modifier le rythme des négociations obligatoires par accord d’entreprise. Cet accord pourrait ainsi faire passer la négoci​a​tion annuelle obligatoire sur les salaires (NAO) à un rythme triennal, point inenvisageable pour les syndicats comme la CFTC et la CFE-CGC