16 Août Documents de fin du contrat de travail
Posté à 16:55h
dans Droit
A l’expiration de son contrat de travail, le salarié se voit remettre les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation pour le pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte
Et cela quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, licenciement, démission, rupture conventionnelle homologuée, etc.
La règle est identique, que le contrat soit à durée indéterminée ou déterminée.
Les documents sont quérables à l’entreprise.
La non remise ou la remise tardive de ses documents peut entraîner la condamnation de l’employeur à l’octroi de dommages et intérêts au salarié.
Cependant, le salarié doit établir le préjudice résultant de la non délivrance ou la délivrance tardive de ces documents.