29 Jan Droit aux allocations de chômage ?
Peut-on considérer qu’un refus de renouvellement de Contrat à durée déterminée par le salarié constitue une perte volontaire d’emploi, faisant obstacle au versement de l’indemnité d’assurance chômage ?
En l’espèce il s’agissait d’une salariée embauchée par un Centre hospitalier universitaire, en qualité d’agent de convivialité d’une durée de six mois.
Le CDD fut renouvelé deux fois.
On lui propose un troisième renouvellement pour trois mois, ce qu’elle refuse.
Prétendant aux allocations de chômage, la salariée se voit opposer un refus par le Centre hospitalier au motif qu’elle avait refusé le renouvellement de son CDD et qu’elle ne fournissait aucun justificatif de recherche active d’emploi.
La salarié saisit les tribunaux, et la Cour d’appel de Limoges la déboute en arguant dans son arrêt que celle-ci s’est retrouvée privée d’emploi à la suite de son refus de proposition de renouvellement de son contrat et qu’il n’est pas établi que le motif du refus invoqué par l’intéressé présente un caractère légitime permettant d’affirmer qu’elle a été involontairement privé d’emploi.
La Cour de Cassation n’est pas du tout du même avis et décide que selon le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation chômage, sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini et que (La Cour d’appel) avait constaté que le contrat unique d’insertion avait pris fin le 19 janvier 2011.
En conséquence, la Cour d’appel a violé l’article L5421-3 et l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et la salariée avait bien droit à l’allocation de retour à l’emploi.