CFTC Paris | Droit d’opposition : c’est plus de 50% des voix
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Droit d’opposition : c’est plus de 50% des voix

Droit d’opposition : c’est plus de 50% des voix

La cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur l’application de « la majorité des suffrages exprimés » Telle que prévue pour l’article L.232-12 du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Pour la cour le terme de majorité implique au moins la moitié des voix plus une.

à consulter : <<<CASS. Soc, 10 juillet 2013 n°12-16.210>>>