CFTC Paris | DROIT : La possibilité de faire appel est supprimée pour certains litiges.
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DROIT : La possibilité de faire appel est supprimée pour certains litiges.

29 Jan DROIT : La possibilité de faire appel est supprimée pour certains litiges.

Posté à 11:59h dans Droit par

Depuis le 1er janvier, les justiciables n’ont plus la possibilité de faire appel pour les litiges concernant :

  • Les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale.
  • Le droit au logement.
  • Le versement des pensions.
  • Les impôts locaux.
  • Le permis de conduire.

Et ce par décret n°2013-730 du 13 aout 2013.

Une seule voie de recours, reste possible :
Saisir le conseil d’Etat, ce qui, pour le citoyen moyen est peu couteux et  d’une grande facilité!…

 

Ci-dessous le lien pour consulter le décret (legifrance) :
<<<Code de justice administrative – Article R811-1<<<

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