29 Jan DROIT : La possibilité de faire appel est supprimée pour certains litiges.
Posté à 11:59h
dans Droit
Depuis le 1er janvier, les justiciables n’ont plus la possibilité de faire appel pour les litiges concernant :
- Les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale.
- Le droit au logement.
- Le versement des pensions.
- Les impôts locaux.
- Le permis de conduire.
Et ce par décret n°2013-730 du 13 aout 2013.
Une seule voie de recours, reste possible :
Saisir le conseil d’Etat, ce qui, pour le citoyen moyen est peu couteux et d’une grande facilité!…
Ci-dessous le lien pour consulter le décret (legifrance) :
<<<Code de justice administrative – Article R811-1<<<