CFTC Paris | Egalité de traitement
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Egalité de traitement

Egalité de traitement

Le conseil constitutionnel a rendu hier une décision relative à l’égalité de traitement des organisations syndicales représentatives et non représentatives quant à la désignation par celles-ci des défenseurs syndicaux.

Selon l’article L1453-4 du code du travail : 

« Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret.

Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative. »

Le conseil avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’alinéa 2 de cette article.

Le requérant estimait que ces dispositions, qui réservaient aux seuls syndicats représentatifs, la possibilité de proposer des défenseurs syndicaux à l’autorité administrative, contrevenaient à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonçant le principe d’égalité devant la loi.

Le conseil constitutionnel a décidé que ces dispositions établissaient une différence de traitement entre les organisations syndicales, que cette différence de traitement n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général et était sans rapport avec l’objet de la loi.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L1453-4 du code du travail ont donc été déclarées contraires à la constitution.

Cette inconstitutionnalité, interviendra à la publication de la décision et s’appliquera à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Dorénavant, les syndicats non représentatifs – légalement constitués- et répondants aux critères d’indépendance, de transparence et de respect des valeurs républicaines pourront avoir des défenseurs syndicaux