16 Mai Elections professionnelles
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Lors des élections professionnelles un second tour doit être organisé en cas de vacances partielles des sièges à l’issue du premier tour. Le second tour doit être légalement organisé dans un délai de 15 jours décomptés de date à date, à compter du premier tour. Si l’employeur ne le fait pas, les syndicats et les salariés peuvent le demander en justice.
En l’espèce, trois salariés de la société Stores Seas ont saisi le tribunal d’instance d’une demande en annulation des élections ayant eu lieu dans l’entreprise, en faisant état de la carence de l’employeur, malgré les termes du protocole d’accord électoral, à organiser un second tour alors que tous les sièges n’avaient pas été pourvus au premier.
Ils ont été déboutés par le tribunal d’instance de PUTEAU (92) qui a reconnu la régularité du premier tour de scrutin et a enjoint à l’employeur d’organiser un second tour de scrutin.
La cour de cassation suit les juges du fond en refusant d’annuler le scrutin : « attendu que si il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour du scrutin ».
Donc pas d’annulation d’élections ; cependant il est à noter que l’employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel comme ce fut le cas ici est passible de poursuites pour délit d’entrave.
Cass. Soc 10 mai 2012 n°11-21339