02 Avr engagements contractuels
L’article 1134 du code civil disposait :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
La Cour de cassation, à propos du paiement d’une indemnité de préavis, dans le cas d’un salarié licencié pour faute grave, vient de préciser ce qu’il faut entendre par respect par les parties de leurs engagements contractuels.
Il s’agissait d’un directeur dont le contrat prévoyait un préavis de 6 mois en cas de rupture.
La cour d’appel estima qu’en application de l’article L1234-1 du code du travail, l’employeur n’était pas redevable du délai-congé.
La chambre sociale n’est pas de cet avis, casse la décision et énonce :
« qu’en statuant ainsi, alors que la faute grave n’est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorable au salarié, et que l’article 7 du contrat de travail prévoyait un préavis en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ».
Outre le devoir d’appliquer les engagements pris, la Cour remet en exergue le principe de faveur, ce qui est appréciable.
On notera tout de même que le salarié avait été condamné « pour le principe » au paiement d’une amende civile pour action en justice abusive ou dilatoire, par la Cour d’appel…
Enfin, en tout état de cause il a bien fait de saisir la Cour de Cassation !