18 Avr Envoi de courriels syndicaux
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du
L’affaire porte sur l’envoi, mi-février, par la CFTC de courriels aux salariés pendant des négociations dans le cadre du projet de restructuration “Transform”, alors que l’entreprise proscrit l’envoi en masse depuis une adresse Internet vers les adresses professionnelles des salariés.
Selon la CFTC, la direction a en conséquence bloqué la distribution des courriels du syndicat, entravant sa liberté d’expression. Pour la CFTC, cela soulève la question de la constitutionnalité de l’article L.2142-6 du Code du Travail – qui définit les conditions de la mise à disposition de tracts syndicaux – par rapport au respect de la liberté d’expression.
Depuis 2010, les justiciables peuvent, via la QPC, contester une loi s’ils estiment qu’elle viole leurs droits garantis par