Envoi de courriels syndicaux

18 Avr Envoi de courriels syndicaux

La question  prioritaire de constitutionnalité (QPC) du syndicat CFTC d’Air France ayant été jugée « sérieuse » par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny, celui-ci a décidé de la transmettre à la Cour de Cassation.

L’affaire porte sur l’envoi, mi-février, par la CFTC de courriels aux salariés pendant des négociations dans le cadre du projet de restructuration « Transform », alors que l’entreprise proscrit l’envoi en masse depuis une adresse Internet vers les adresses professionnelles des salariés.

Selon la CFTC, la direction a en conséquence bloqué la distribution des courriels du syndicat, entravant sa liberté d’expression. Pour la CFTC, cela soulève la question de la constitutionnalité de l’article L.2142-6 du Code du Travail – qui définit les conditions de la mise à disposition de tracts syndicaux – par rapport au respect de la liberté d’expression.

Depuis 2010,  les justiciables peuvent, via la QPC, contester une loi s’ils estiment qu’elle viole leurs droits garantis par la Constitution. Dans le cadre d’un procès, ils soumettent leur question au tribunal qui, s’il la juge « sérieuse », la transmet au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, lesquels l’envoie le cas échéant au Conseil constitutionnel. En six mois maximum, la QPC a sa réponse.