CFTC Paris | lu dans la lettre des cadres CFTC. DES MESSAGES PRIVES FACEBOOK PEUVENT-ILS ETRE PRODUITS COMME ELEMENTS DE PREUVE CONTRE UN SALARIE ?
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lu dans la lettre des cadres CFTC. DES MESSAGES PRIVES FACEBOOK PEUVENT-ILS ETRE PRODUITS COMME ELEMENTS DE PREUVE CONTRE UN SALARIE ?

lu dans la lettre des cadres CFTC. DES MESSAGES PRIVES FACEBOOK PEUVENT-ILS ETRE PRODUITS COMME ELEMENTS DE PREUVE CONTRE UN SALARIE ?

Il n’est pas rare désormais de voir des salariés s’épancher sur les réseaux sociaux concernant leur employeur, et ceux-ci, prononcer un licenciement fondé sur des propos injurieux, dégradants ou diffamatoires tenus sur la toile.

En la matière, la limite réside souvent dans le caractère « ouvert » ou « fermé » du compte sur lequel sont tenus les propos litigieux. Des propos injurieux mais tenus sur un compte Facebook fermé, c’est-à-dire dont le contenu ne peut être lu que par un nombre restreint de personnes, ne peuvent donc pas fonder un licenciement puisqu’il s’agit, selon la Cour de cassation, d’une conversation privée1.

Un nouvel arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer le droit pour les salariés au respect de leur vie privée. Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave et conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes.

Au cours de ce litige, l’employeur avait produit plusieurs échanges de messages privés entre la salariée et une de ses collègues. Ces messages étaient issus du compte Facebook de la salariée, laquelle avait dû utiliser ce réseau social sur son lieu de travail et à partir de son ordinateur professionnel mis à sa disposition. Dans son pourvoi, la salariée estime que son ancien employeur a porté atteinte à sa vie privée en produisant un message à caractère privé et demande à ce qu’il soit condamné à réparer cette atteinte par le versement de dommages-intérêts.

Si la Cour d’appel a considéré que la production de messages d’ordre privé n’avait causé aucun préjudice à la salariée, la Cour de cassation considère à l’inverse qu’au terme de l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée » et que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans qu’il soit besoin de démontrer que cette atteinte a causé un préjudice à l’intéressée.

La Cour de cassation se montre ici particulièrement protectrice quant au respect de la vie privée des salariés puisqu’il est de plus en plus rare qu’elle reconnaisse un préjudice automatiquement. Pour autant, il convient de rester vigilant et mesuré concernant les propos pouvant être tenus sur les réseaux sociaux car si les paroles s’envolent, les écrits restent.

Soc. 12 novembre 2020 n° 19-20.583