Faute lourde du salarié et preuve de l’ intention de nuire à l’entreprise

La faute lourde du salarié a pour conséquence de le priver de ses indemnités de préavis, de licenciement, ainsi que de son indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours.

Par ailleurs elle permet d’engager la responsabilité pécuniaire de celui-ci, afin que l’employeur puisse obtenir des dommages et intérêts.

Cependant, la Cour de cassation, ne retient qu’une conception très restrictive de la faute lourde. Elle exige une intention de nuire à l’entreprise (jurisprudence constante).

Par deux arrêts rendus le 22 octobre, la Haute Cour précise sa définition de la faute lourde en indiquant que : « la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ».
Les juges du fond doivent  caractériser la volonté de nuire du salarié.

L’intention de nuire ne se déduit plus de la seule importance du dommage subi par l’entreprise mais de la volonté du salarié de porter atteinte aux intérêts de celle-ci.

Pour rappel, la faute lourde du salarié, à l’instar de la faute grave, doit être prouvée par l’employeur.