CFTC Paris | fraus omnia corrumpit
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fraus omnia corrumpit

fraus omnia corrumpit

La Cour de Cassation vient de se prononcer dans une affaire très intéressante qui va peut-être en décourager certains, d’organiser la « mort » de l’entreprise.

Dans les faits, classiques, une entreprise en état de cessation des paiements, fait l’objet d’une procédure collective, est mise en liquidation judiciaire et licencie ses vingt salariés.
(En effet, par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge-commissaire – du tribunal de commerce – avait autorisé le licenciement pour motif économique des salariés)

Cependant, le 4 juillet 2011, le dirigeant de la société a été déclaré coupable notamment du délit de banqueroute (gestion frauduleuse) au motif notamment qu’il avait pris délibérément la décision de ne plus poursuivre l’activité de la société dont il avait provoqué la mise en liquidation judiciaire en en transférant la clientèle et 2 200 000 euros de chiffre d’affaires à une autre de ses sociétés.
Des salariés et certains de leurs ayant-droit saisissent les 7 juin et 24 juillet 2012 la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement et obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Ils sont déboutés par la Cour d’appel qui estime :

« qu’en présence d’une autorisation de licenciements économiques définitivement donnée par le juge-commissaire au liquidateur pendant la période de maintien de l’activité de l’entreprise, le contrôle de la cause économique des licenciements et de son caractère réel et sérieux relève de la compétence du juge de la procédure collective, en sorte que sous couvert d’invoquer une irrégularité de fond dont serait entachée l’ordonnance en raison d’une présentation inexacte faite par le dirigeant au juge-commissaire de l’origine des difficultés économiques, les salariés tentent en réalité de discuter devant le juge prud’homal le bien-fondé de la cause économique de leurs licenciements, ce qu’ils sont irrecevables à faire »
En d’autres termes, les salariés auraient dû attaquer l’ordonnance du juge commissaire et faute d’avoir fait un recours ils ne peuvent pas discuter du bien-fondé de la cause économique de leur licenciement devant le juge prud’homal.

La Cour de cassation, ne voit pas les choses sous cet angle et énonce :

« Attendu cependant, que le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude ».

Nous retrouvons dans ce raisonnement notre célèbre adage latin : « fraus omnia corrumpit », la fraude corrompt tout, exprimant que tout acte juridique entaché de fraude peut être l’objet d’une action en nullité.