07 Jan Fusion ANPE-UNEDIC, appel à manifestation
à l’appel du SNIRAC CFTC* et de l’intersyndicale,
Grande MANIFESTATION
Sur la Question de La Fusion ANPE UNEDIC
Retrouvons nous nombreux, devant le Sénat à 13h30
Le mardi 8 janvier 2008
Métro Odéon
S.N.I.R.A.C.
*SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTIONS
RÉGISSANT L’ASSURANCE CHÔMAGE
FUSION ANPE-UNEDIC
SOYONS NOMBREUX A CESSER LE TRAVAIL LE 08 JANVIER 2008
Nous avons rencontré le rapporteur et des membres de la Commission Sociale de l’Assemblée Nationale
Nous avons rencontré le rapporteur et des membres de la Commission Sociale du Sénat en charge du projet de fusion.
A nos demandes sur le maintien du recouvrement, de notre rémunération, de notre CCN … ils nous ont opposé :
– la technicité de l’URSSAF
– l’article L.122-12
– la négociation de la nouvelle convention collective
Nous avons également rencontré des parlementaires et nous avons constaté que :
– La mobilisation du 27 novembre 2007,
– Les interventions individuelles ou intersyndicales auprès de Préfets, de parlementaires,
– Les courriers et courriels à la Présidence de la République,
Les amènent à se poser enfin quelques questions sur ce projet de fusion et ses conséquences sur les activités et les personnels.
Les discussions au Sénat débutent le 09 janvier ; celles à l’Assemblée Nationale sont prévues le 31 janvier
RIEN N’EST GAGNĖ, RIEN N’EST PERDU
Tous les salariés – employés, agents de maîtrise, cadres – sont concernés
Nous étions 75 % en grève le 27 novembre 2007
NOUS DEVONS ETRE ENCORE PLUS NOMBREUX CE 08 JANVIER 2008
POUR OBTENIR LE :
– maintien de notre rémunération ;
– maintien de notre CCN, les accords annexés et les accords locaux ;
– maintien du recouvrement et de l’AGS dans l’Assurance chômage ;
– maintien de tous nos emplois et de nos métiers ;
– maintien de notre service de qualité aux entreprises et aux demandeurs d’emploi.
| Argumentaire aux parlementaires SNIRAC CFTC |
Madame, Monsieur
Dans les prochains jours, il vous sera présenté et sera soumis à votre sagacité le projet de loi de fusion ANPE-ASSEDIC.
Ce texte, s’il reste dans les termes de sa rédaction actuelle, inquiète les personnels des deux institutions.
Le Président de la République, dans son discours de Macon le 08 octobre 2007, place le demandeur d’emploi au cœur du système et de ses préoccupations. La CFTC ne peut que se féliciter de cette décision.
A la CFTC, nous avons le souci de garantir et d’apporter un service amélioré aux demandeurs d’emploi, accueillis dans un lieu unique.
Il nous semble néanmoins important d’attirer votre attention sur un certain nombre de points :
LE ROLE DES PARTENAIRES SOCIAUX
Si le Président de la République souhaite associer les partenaires sociaux aux politiques de l’emploi, La CFTC s’interroge tout de même sur la place de ceux-ci demain.
Quel sera réellement leur rôle ?
Les partenaires sociaux ont démontré leurs compétences et leur sens des responsabilités dans la gestion de l’Unédic.
D’ailleurs le Président de la République le reconnaît lui-même, mais, dans le même temps il réduit leur rôle au sein de l’Unédic.
Ils seront chargés de définir le taux des cotisations patronales et salariales ainsi que les règles d’indemnisation.
Sur ce point, le poids de l’État se trouve renforcé lorsque, notamment, il intervient sur la convention pluriannuelle définissant les objectifs de « France Emploi ».
La CFTC s’interroge également sur le devenir du paritarisme au sein des instances régionales.
L’institution nationale, « France Emploi » est organisée en une direction générale et des directions régionales.
Si « France Emploi » a un conseil d’administration au niveau national, il n’en est pas de même au niveau régional. Seule, une instance paritaire est prévue, instance qui n’aura qu’un rôle consultatif.
Son rôle sera d’autant plus consultatif que le projet de loi prévoit la conclusion d’une convention annuelle au nom de l’Etat par l’autorité administrative régionale et le représentant régional de « France Emploi ». Cette convention déterminera la programmation des interventions de l’institution régionale, etc…
Cela confirme bien le rôle purement consultatif des partenaires sociaux au niveau régional mais également des dispositions différentes pour les demandeurs d’emploi selon leur région, qui pourraient devenir des disparités.
LA MOBILISATION DES MOYENS
Le Président de la République annonce une « mobilisation considérable des moyens humains ».
Sera-t-elle si considérable que cela puisque, dans le même temps, il décide de mettre fin au doublon de certaines fonctions supports que l’on retrouve au sein de l’ANPE et des Assédics ?
La CFTC s’interroge sur le devenir de ces agents et sur une diminution globale de l’effectif du service public de l’emploi.
Depuis bien longtemps ces moyens sont mobilisés, d’où la reconnaissance dans bien des domaines d’une expertise certaine notamment:
– au niveau statistique
Celle-ci étant le fruit des données produites par le service aux employeurs et le service aux demandeurs d’emploi des Assédics.
– au niveau du service aux employeurs, où se développe le contact auprès des entreprises pour les accompagner dans leur recrutement et celles rencontrant des difficultés financières afin de les conseiller et de les orienter.
Si le recouvrement des cotisations, qui permet à ce service de mieux connaître les entreprises et de suivre l’évolution de celles-ci, est transféré à l’URSSAF, ce niveau d’expertise disparaît et l’aide apportée aux entreprises aussi.
Pour la CFTC, il est indispensable que ce service reste au sein de l’Assurance Chômage
– au niveau du service aux demandeurs d’emploi
Dans le domaine de la gestion de l’indemnisation, la réputation des Assédics n’est plus à faire.
Des dispositifs de lutte contre la fraude se mettent en place avec la déclaration nominative des assurés, permettant le recoupement des fichiers entre les différents organismes (CAF, URSSAF, CPAM….) et les différentes administrations.
– au niveau du service des relations partenariales
Ce service établit sur la base de sa connaissance de l’évolution des besoins de main d’œuvre de chaque bassin d’emploi de la région, des plans de formations en lien avec les régions.
La polyvalence des agents requise par le Président de la République a ses limites.
C’est la raison pour laquelle, l’interlocuteur unique « qui connaîtra
tout » nous semble difficile à mettre en œuvre.
Pouvons-nous être à la fois juge et partie c’est-à-dire gérer l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les accompagner et les sanctionner ?
Vous ne pouvez pas ne pas ignorer qu’en Europe, l’interlocuteur unique n’est pas la règle. Seul le Royaume Uni a adopté ce schéma d’organisation.
Vous savez également que le système de redistribution des cotisations prélevées en cas d’accident professionnel n’existe pas.
Sous jacent à cette question des moyens humains, apparaît celle des moyens financiers.
Force est de constater que l’Unédic représente pour l’État un apport conséquent de 37 milliards d’euros de prestations annuelles et un parc immobilier riche.
LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DU PROJET DE LOI
Les agents ANPE dispose d’un droit d’option ente le maintien in extenso de leur statut et d’une nouvelle convention liée à la nouvelle entité.
Le personnel des Assédics n’a pas ce choix. La nouvelle convention lui sera appliquée, quoiqu’il en soit.
Pour la CFTC ceci n’est pas concevable et est contraire au discours du Président de la République qui annonçait que chacun aurait la possibilité de conserver son statut et sa convention collective.
La CFTC, non seulement revendique le maintien de la convention collective au personnel de l’assurance chômage, mais demande son extension à l’ensemble des agents de la nouvelle structure.
Pour la CFTC, il est encore moins concevable que la rémunération annuelle ne soit pas maintenue.
Ce sujet n’est pas sans incidence avec les discussions actuelles sur un thème des plus délicats qu’est le pouvoir d’achat.
L’ABSENCE DE DISCUSSIONS PREALABLES AU VOTE DU PROJET SUR LES METIERS FUTURS.
Sur ce point, le Président de la République reste flou.
Il parle de « métiers nouveaux, d’autres emplois, d’autres boulots » pour justifier la mise en place de la mobilité géographique et professionnelle du personnel de la nouvelle institution.
Il est indispensable qu’en la matière, des garanties soient apportées pour atténuer les craintes et dissiper les incertitudes du personnel des deux institutions.
Comme vous pouvez le constater, le projet de loi de fusion pose plus de questions qu’il n’en résout, tout du moins dans l’immédiat.
La CFTC compte sur votre soutien et vos interventions en séances plénières pour faire évoluer, dans le bon sens, ce projet partiellement finalisé.
La CFTC sur ce point restera vigilante.
Marie Paule MARSAL Loïc MIRAN
Secrétaire Générale Président