06 Juin gestion économique fautive de l’employeur
En matière d’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique, le juge sanctionne la rupture s’il s’avère que les difficultés économiques ou financières résultent d’une attitude frauduleuse, d’une faute de l’employeur ou de la légèreté blâmable dans la gestion de l’entreprise.
Dans le cas jugé par la Cour de Cassation le 24 mai dernier, nous sommes loin de la simple erreur de gestion.
En effet,
Une salariée engagée le 6 novembre 2007 par la société Keyria et exerçant en dernier lieu les fonctions d’assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 1er février 2010 ; la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de voir constater notamment que le motif économique invoqué résultait d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de son employeur et a demandé la condamnation de la société Keyria à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Les juges du fond condamnent l’employeur qui forme un pourvoi que la Cour de Cassation rejette au motif :
« attendu que la cour d’appel a constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, que la société Keyria avait fait procéder au cours des années 2007 et 2008 à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d’autofinancement nécessaires à ces sociétés exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s’adapter à de nouveaux marchés, que ces remontées importantes opérées par l’actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacité d’autofinancement de ces sociétés filiales, a provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celles de la société Keyria dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales ; qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a pu décider que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, et en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse »