CFTC Paris | Harcèlement moral et licenciement pour désorganisation de l’entreprise.
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Harcèlement moral et licenciement pour désorganisation de l’entreprise.

Harcèlement moral et licenciement pour désorganisation de l’entreprise.

S’il est constant que l’on ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé, notamment un salarié en arrêt de travail pour maladie, on sait que peut motiver un licenciement, la désorganisation de l’entreprise suite aux absences répétées du salarié, ou de l’absence  prolongée de celui-ci.

En effet, cela est possible si l’absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié.

Mais la légitimité du licenciement en ce cas, ne doit-elle pas être subordonnée à l’absence de toute responsabilité de l’employeur dans la maladie du salarié ?

La Cour de Cassation répond par l’affirmative dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019, confirmant sa jurisprudence de 2006 elle estime que « lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise ».

Et de développer que,  la Cour d’Appel qui avait retenu l’existence d’un harcèlement moral ayant eu des répercussions  sur l’état de santé de la salariée, dont elle avait constaté l’absence de l’entreprise en raison de plusieurs arrêts de travail, et ayant fait ressortir le lien de causalité entre le harcèlement moral à l’origine de l’absence de la salariée et le motif du licenciement, avait légalement justifié sa décision (d’annuler le licenciement).

En conséquence le contexte de harcèlement moral rend impossible la rupture du contrat de travail du salarié. Tout licenciement prononcé est considéré non pas comme dénué de cause réelle et sérieuse mais qualifié de licenciement nul.  

Cour de Cassation, Soc. 30.01.2019 (17-31473).