13 Sep Heures supplémentaires et modification du contrat de travail
Dans une affaire récemment jugée par la Cour de Cassation (Cass. Soc 8 septembre 2021) un employeur a été condamné à verser à un salarié des dommages et intérêts, en raison d’un licenciement jugé abusif, faisant suite à une modification unilatérale du contrat de travail.
S’il est constant que l’employeur peut solliciter des heures supplémentaires, celles-ci de par leur récurrence peuvent aboutir à augmenter la durée du travail initialement convenue, et de là entrainer une modification du contrat de travail qui doit être soumise à l’acceptation du salarié.
En l’espèce un artisan, imposait une heure supplémentaire par jour à son salarié, augmentant ainsi la durée du travail de 35 à 39 heures hebdomadaires, et soutenant que les heures supplémentaires relevaient de l’exécution normale du contrat de travail, avait licencié pour désobéissance le salarié ayant refusé de travailler au-delà de la durée légale.
La Cour de Cassation a donné raison au salarié estimant que certes des heures supplémentaires pouvaient être exigées, mais ne pas être détournées aux fins d’augmenter la durée du travail, car cela constitue alors une modification du contrat qui requiert l’accord du salarié.