CFTC Paris | Heures supplémentaires implicites
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Heures supplémentaires implicites

Heures supplémentaires implicites

Dans un arrêt inédit du 8 juillet 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser « l’accord implicite » de l’employeur en matière d’heures supplémentaires.

En effet, par principe, outre l’accord exprès de l’employeur, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires, soit avec son accord implicite, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Cependant, mis à part l’évolution de la quantification de la charge de travail il est bien malaisé de « prouver » la demande implicite…

Cependant les heures supplémentaires badgées c’est-à-dire enregistrées par un logiciel de pointage, doivent donner lieu à rémunération et ce même si l’employeur n’a pas donné son accord exprès à leur réalisation.

C’est ce qui ressort de l’affaire jugée par la Haute Cour en juillet dernier.

Il s’agissait d’un représentant technique d’une société d’aéronautique dont le temps de travail était forfaitisé, comprenant une rémunération de base de 38 heures par semaine et une indemnité de fonction forfaitaire incluant le paiement d’heures supplémentaires à hauteur de 41.5 heures par semaine.

Estimant avoir travaillé au-delà de 41.5 heures, donc en heures supplémentaires, il en réclame le paiement.

A l’appui de sa demande le salarié produit les relevés de pointage des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait stipulé au sein de son contrat, telles qu’enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur.

Les juges du fond, mettant en avant l’accord implicite de l’employeur à la réalisation de ces heures supplémentaires condamnent l’employeur à leur paiement.

L’employeur forme un pourvoi contre cette décision, mais la Cour de Cassation se range à l’avis des premiers juges : «  appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a constaté que le salarié produisait les relevés de pointage des heures supplémentaires effectuées au-delà de 41,5 heures par semaine, telles qu’enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées. Elle en a déduit, peu important l’absence d’autorisation préalable, l’accord au moins implicite de l’employeur à leur réalisation. »

En conséquence, l’employeur était informé de la réalisation de ces heures supplémentaires, et on déduit de cette connaissance un accord implicite.