02 Août Journée dite « de solidarité »
Posté à 15:58h
dans Social
La cour de cassation à confirmer la décision d’une cour d’appel qui à jugé que caractérisait l’existence d’un trouble manifestement illicite la fixation de la journée dite « de solidarité » le jour d’un des deux ponts payés conventionnellement (dans le cas d’espèce le lundi 13 juillet 2009).
Pour la haute cour cette décision de l’employeur est contraire à l’accord d’entreprise prévoyant le bénéfice de deux ponts annuels payés.
CASS SOC 12 juin 2013 N°10-26.175 FP-D
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=2138&occID=814