CFTC Paris | Juridique : Mon employeur a-t-il le droit de me demander d’exercer d’autres fonctions que les miennes ?
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Juridique : Mon employeur a-t-il le droit de me demander d’exercer d’autres fonctions que les miennes ?

Juridique : Mon employeur a-t-il le droit de me demander d’exercer d’autres fonctions que les miennes ?

C’est la réglementation sur les modifications des conditions de travail ou du contrat de travail qui s’applique en la matière. Deux cas de figure se présentent.

Si vos nouvelles fonctions relèvent de la même qualification que la vôtre, plus clairement, si elles n’entraînent pas de diminution de vos responsabilités ni l’accomplissement de tâches inférieures à votre qualification, votre employeur peut vous les imposer sans votre accord.

En revanche, dans le cas contraire, votre employeur doit vous proposer un avenant provisoire de modification de votre contrat de travail.  Le caractère temporaire – et donc une date de fin – doit être indiqué dans l’avenant. Ainsi, au lendemain de cette date, le salarié retrouvera sa situation antérieure à l’avenant, sans qu’il y ait besoin d’en signer un nouveau.