CFTC Paris | jurisprudence
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jurisprudence

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Lors de son entretien préalable au licenciement ou a rupture conventionnelle, et lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise d’institutions représentatives du personnel,  le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Cette liste préparée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture est à la disposition de tous dans les mairies et inspections du travail.

Selon l’article R1232-2 du code du travail le salarié qui souhaite se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseiller du salarié doit informer l’employeur de sa démarche.

De plus lors de l’entretien, le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité auprès de l’employeur comme vient de le préciser la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012. (soit sur présentation de la liste des conseillers du département soit sur présentation de l’attestation individuelle du conseiller comportant une photo).

A défaut la présence du conseiller du salarié pourra être légitimement refusée, et n’entraînera pas d’irrégularité de procédure.

Cour de Cassation, sociale 25 septembre 2012 n°11-10.684