30 Déc jurisprudence
Posté à 11:35h
dans Droit
Consultation du comité d’entreprise :
Les membres suppléants et les représentants syndicaux au comité d’entreprise doivent obligatoirement être convoqués à chaque séance, sauf à entacher d’illégalité la décision par laquelle l’administration autorise le licenciement d’un salarié protégé (CE, 3 octobre 2008, n°306430).