CFTC Paris | jurisprudence
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jurisprudence

30 Déc jurisprudence

Posté à 11:35h dans Droit par

Consultation du comité d’entreprise :

Les membres suppléants et les représentants syndicaux au comité d’entreprise doivent obligatoirement être convoqués à chaque séance, sauf à entacher d’illégalité la décision par laquelle l’administration autorise  le licenciement d’un salarié protégé (CE, 3 octobre 2008, n°306430).

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