CFTC Paris | La CFTC demande au Préfet de respecter les décisions du Conseil d’Etat
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La CFTC demande au Préfet de respecter les décisions du Conseil d’Etat

La CFTC demande au Préfet de respecter les décisions du Conseil d’Etat

Monsieur Le Préfet,

 

Par décision n°2008-337-1 du 2 décembre 2008, vous avez accordé aux société SNC Société des magasin Louis VUITTON France et SA Louis VUITTON Malletier une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical, en estimant que ces établissements répondaient aux critères exigés par l’article L3132-25 et notamment que ces deux enseignes « mettaient à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil et ses activités de détente et de loisirs d’ordre récréatif et culturel ».

 

Or, le conseil d’Etat, statuant au contentieux a, lors de sa séance du 11 mars 2009, annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mai 2007 (décision du 28 décembre 2005 du préfet de Paris), considérant que : « ni les produits de maroquinerie, de joaillerie, vêtements et autre équipement de la personne mis en vente par l’établissement à l’enseigne Louis VUITTON situé avenue des Champs –Elysées, ni les livres d’art et de voyage qui n’en sont que l’accessoire, ni les espaces d’exposition et les manifestations culturelles proposés gratuitement par cet établissement ne permettent de regarder ce dernier comme un établissement mettant à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisir d’ordre sportif, récréatif ou culturel, au sens des dispositions de l’article L3132-25 du code du travail ; que par suite, le préfet de paris ne pouvait légalement accorder aux sociétés requérantes, sur ce fondement, l’autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel de l’établissement ».

 

Aussi, en vertu de cet arrêt, nous nous permettons de soulever l’illégalité de la décision n°2008-337-1 qui reprend les mêmes motivations que la décision du 28 décembre 2005, et donc, sollicitons le retrait de la décision individuelle explicite créatrice de droit du 2 décembre 2008, en application, notamment,  de la jurisprudence du Conseil D’ETAT du 26 octobre 2001 , autorisant le justiciable à vous présenter sa demande de retrait dans un délai de quatre mois suivant la prise de décision (CE, N°197018 du 26/10/2001).

 

Nous vous remercions par avance de toute l’attention que vous porterez à notre requête, et dans l’attente de votre décision, nous vous prions de recevoir, Monsieur Le Préfet, nos salutations les plus respectueuses.

 

Paris, le 27 mars 2009.

 

Joseph THOUVENEL

Secrétaire Général