11 Avr La faute inexcusable de l’employeur
L’employeur est tenu, envers les salariés, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale: c’est ce qu’on appelle son obligation de sécurité de résultat. Tout manquement délibéré à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable.
Par exemple, l’infarctus dont a été victime une directeur régional adjoint de banque a été imputé à la faute inexcusable de l’employeur par le Tass. Chargé d’appliquer une politique de performance fondée sur un outil de suivi en temps réel de l’activité des commerciaux, ce directeur a subi une forte pression, dont l’employeur, au vu des “nombreux rapports sur les effets” de ladite politique sur les salariés, “avait nécessairement conscience”.
Le jugement a été confirmé en cour d’appel le 25 septembre dernier.