CFTC Paris | La loi du 10 juillet 2014 encadre les stages en entreprise
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La loi du 10 juillet 2014 encadre les stages en entreprise

La loi du 10 juillet 2014 encadre les stages en entreprise

Plusieurs mesures (liste non exhaustive) à la charge des employeurs :

 

Donner accès  aux stagiaires aux tickets restaurant

 

Participation de l’employeur aux frais de transports, à l’instar des salariés

 

Les stagiaires bénéficient également de congés, tels que le congé maternité, paternité ou adoption.

 

La gratification reste obligatoire à partir de deux mois de stage, mais son montant est modifié : à partir du 1er septembre 2015 il passera de 12,5% à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage.

 

Les stagiaires auront les mêmes horaires de travail que les salariés (48h maximum) et des repos d’un minimum de 11heures entre deux journées de travail. Idem pour le travail de nuit et les jours fériés. L’employeur doit décompter le temps de travail des stagiaires et cela par tous moyens.

 

La loi, sauf exception selon les cursus, prévoit une durée maximale du stage à 6 mois.

 

Des contrôles renforcés seront effectués par l’inspection du travail, pouvant dresser des amendes pouvant aller de 2000 à 4000 € en cas de récidive. Ainsi l’employeur ne pourra recourir aux stages pour occuper un emploi permanent , un emploi saisonnier, ou remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension du contrat de travail.

 

Enfin le conseil de prud’hommes saisi d’une demande de requalification de stage en contrat de travail, devra statuer dans le délai d’un mois.