02 Mai La maladie et la rupture conventionnelle, les réponses des juges du fond
Posté à 11:48h
dans Droit
La rupture conventionnelle peut elle être signée pendant la maladie? Les juges du fond nous précisent les cas dans lesquels la rupture conventionnelle est autorisée :
| CAS | Signature de la rupture conventionnelle | Dates et références des décisions | Position de l’administration |
| Durant un congé maladie d’origine non professionnelle | OUI, dès lors que par ailleurs le consentement du salarié a été donné de façon libre et éclairée | Cour d’Appel de Rennes du 23 mars 2012, n°10/06873 | Conforme (circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009) |
| Durant une période de supension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle | NON, convention frappée de nullité, application des dispositions L1226-13 du code du travail (1) | Cour d’Appel d’Aix en Provence, 3 avril 2012 n°11/05043 | Conforme (circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009) |
| Entre les deux examens médicaux constituant la visite de reprise avant une décision d’inaptitude (le cas échéant) (2) | NON, convention frappé de nullité. en l’espèce les juges constatent : “une fraude qui corrompt la convention de rupture et entraîne sa nullité” | Cour d’appel de Poitiers 28 mars 2012 n°10/02441 | Conforme à la circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 |
(1) ” Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 (AT et MP) et L1226-18 (AT et MP en CDD) est nulle”.
(2) période pendant laquelle le contrat de travail n’est plus suspendu.