01 Mar La prime exceptionnelle n’est pas une augmentation légale
La, ou le salarié qui reprend son travail à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération dès lors que des augmentations individuelles ou collectives ont été décidées ou versées pendant son absence.
En effet il résulte des articles L1225-26 (congé maternité) et L1225-44 (congé d’adoption) que « en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés pendant le congé et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération au sens de l’article L3221-3*, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles, perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Ces dispositions résultant de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006, ne reçoivent pas, apparemment, toujours application.
La question s’est posée pour une salariée qui de retour de congé maternité avait sollicité cette augmentation.
Son employeur avait procédé au versement d’une « prime exceptionnelle » de 400€ que la salariée avait « accepté » par le biais d’un courriel.
Les juges du fond saisis de plusieurs demandes de la salariée et notamment du bénéfice des augmentations intervenues durant son congé déboutèrent celle-ci au motif qu’elle avait consenti au versement de la prime exceptionnelle et ne faisait état d’aucun vice du consentement, donc infondée à reprocher à son employeur d’avoir méconnu ses obligations contractuelles.
La Cour de Cassation ne valide pas ce raisonnement et reprenant l’article L1225-26 affirme que celui-ci est d’ordre public et met en œuvre les exigences communautaires relatives à l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail.
En conséquence l’employeur ne peut pas remplacer l’augmentation de salaire due en vertu de la loi, à une salariée de retour de congé maternité par le versement d’une prime exceptionnelle.
Cassation. Soc 14 février 2018 (n°16-25323)
*Constitue une rémunération(…) le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèce ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.