CFTC Paris | la rémunération adéquate
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la rémunération adéquate

la rémunération adéquate

Lorsque les conseillers prud’hommes ne sont pas d’accord sur la solution à donner à un litige ils se mettent en « départage ».

L’affaire est alors renvoyée devant la même formation,  mais cette fois-ci présidée par le juge départiteur, qui est un magistrat professionnel.

Cette petite introduction pour revenir aujourd’hui sur un article juridique que nous avons mis en ligne le 23 janvier dernier (les plafonds d’indemnisation et la hiérarchie des  normes).

En effet, après les conseillers prud’hommes, c’est au tour d’un juge professionnel de décider d’écarter le plafond d’indemnisation mis en place par les ordonnances Macron en cas de licenciement abusif.

Le juge départiteur, à l’instar de conseillers prud’homaux, estime que le plafond d’indemnités ne répond pas à «la rémunération adéquate » prévue par la charte sociale européenne du 3 mai 1996.

Ce traité régulièrement ratifié par la France a une valeur internationale, et donc fait autorité sur toutes les normes internes.

Même si le critère de l’ancienneté est important dans l’appréciation du préjudice subi par le salarié il n’est ni unique ni prépondérant.

La réalité suppose que l’on apprécie les faits justement,  au cas par cas en fonction notamment des conditions du licenciement et de la situation personnelle du salarié.