21 Juin La réparation en l’absence de formation
La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 5 juin, que le salarié qui n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle en 16 ans de carrière dans l’entreprise, est en droit de former une demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation patronale d’assurer l’adaptation au poste de travail et l’employabilité du personnel.
En l’espèce le salarié qui exerçait en qualité d’opérateur dans un atelier de fabrication de pièces mécaniques, n’avait bénéficié d’aucune formation au cours des 16 années passées à ce poste. Après un licenciement pour motif économique, il a réclamé un peu plus de 4500€ de dommages-intérêts à son employeur pour manquement à l’obligation de formation.
Pour échapper à la condamnation, l’employeur suivi par les juges d’appel présentait divers arguments :
– le salarié, recruté sans compétence ni expérience, avait été formé directement par l’employeur ;
– l’expérience acquise dans l’entreprise lui permettait déjà de prétendre à des postes similaires dans l’industrie mécanique ;
– son poste de travail n’avait subi aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation ;
– il appartenait au salarié de demander à bénéficier d’un congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation, ce qu’il n’avait jamais fait.
Arguments écartés par la Cour de Cassation qui juge en effet que :
« en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l’adaptation au poste de travail ou de l’utilisation des congés ou droits individuels à la formation, alors qu’elle constatait qu’en seize ans d’exécution du contrat de travail l’employeur n’avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, la cour d’appel a violé l’article L6321-1 du code du travail*
*L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (…).
-Sources : Liaisons Sociales n°16364 du 13/06/2013-
<<Consulter l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 5 juin 2013<<