CFTC Paris | La transparence de l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail.
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La transparence de l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail.

La transparence de l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail.

Selon les dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

En effet ils ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspection du travail.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

Ainsi, l’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande se faire assister d’un représentant de son syndicat.

Le caractère contradictoire de l’enquête impose d’informer le salarié des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné. Le salarié protégé doit être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites contre lui, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense.

La circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces n’exonère pas l’inspecteur de son obligation.

C’est seulement lorsque l’accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l’inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée de leur teneur.