CFTC Paris | L’appréciation de la preuve en matière prud’homale
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L’appréciation de la preuve en matière prud’homale

L’appréciation de la preuve en matière prud’homale

La Cour de Cassation a rendu au visa de l’article 6§1 et 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui exigent que toute personne ait droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, une décision qui intime au juge prud’homal, de ne pas fonder son jugement uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés.
En effet, il est constant qu’en matière prud’homale la preuve est libre, permettant ainsi aux parties de verser aux débats des attestations de témoignages, ces dernières devant répondre aux prescriptions des articles 201 et 202 du code de procédure civile (attestations faisant mention des noms et prénoms du témoin).
Le témoignage anonyme n’est en principe pas recevable mais peut être examiné comme dans le cas jugé ici, lorsqu’il est intégré dans un rapport concluant une enquête interne et qui comportait des témoignages de salariés non identifiés, mais qui témoignaient de faits auxquels ils avaient personnellement assisté.
Le salarié contestait son licenciement qui reposait sur des faits graves (tenue de propos insultants envers sa hiérarchie et à connotation raciste envers l’un de ses collègues).
La Cour d’appel avait validé le licenciement, en estimant qu’aucune atteinte n’avait été portée aux droits de la défense du salarié, car celui-ci avait la possibilité de prendre connaissance des témoignages et de présenter ses observations.
La cour de Cassation reproche aux juges du fond de s’être fondés de manière déterminante sur le rapport de la direction de l’éthique.
Elle en déduit que le licenciement n’était pas justifié.
La Haute Cour reprend ici une solution de la Cour de justice de l’Union Européenne en matière de droit pénal où s’il est possible que des déclarations anonymes aient valeur d’information elles ne peuvent en constituer la preuve principale de l’exactitude des accusations portées.