01 Juil Le congé paternité, d’adoption et de proche aidant, les changements applicables au 1er juillet 2021.
- Le congé paternité :
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté de 11 à 25 jours calendaires à partir d’aujourd’hui, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020.
Compte tenu du congé de naissance de trois jours ouvrables, le salarié bénéficiera donc, avec les deux congés cumulés, d’un droit minimum de 28 jours (au lieu de 14 aujourd’hui).
En cas de naissances multiples, le congé de paternité passe de 18 à 32 jours calendaires.
Ce congé de paternité est désormais composé de deux périodes. La première période, qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire, est de quatre jours calendaires consécutifs.
Pendant cette première période, il est interdit d’employer le salarié. Cumulée aux trois jours du congé de naissance, cette interdiction d’emploi porte donc sur sept jours. La deuxième période pourra être prise à la suite de cette période obligatoire ou ultérieurement.
- Le congé d’adoption :
Pour les enfants adoptés à partir du 1er juillet 2021, la loi porte le congé d’adoption de 10 à 16 semaines (pour le congé pris par un des deux parents n’ayant pas d’enfant ou un enfant à charge).
La durée du congé d’adoption reste inchangée dans le cas où l’adoption porte le nombre d’enfants du foyer à 3 ou plus, soit 18 semaines ou en cas d’adoptions multiples, soit 22 semaines.
Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les deux parents salariés, le couple bénéficie de 25 jours supplémentaires (pour une adoption unique) alors qu’avant c’était seulement 11 jours. En outre les parents salariés bénéficient de 32 jours supplémentaires en cas d’adoption multiple (seulement 18 jours auparavant). Ce congé ne peut être fractionné qu’en deux période dont la plus courte est au moins égale à 25 jours.
- Le congé proche aidant :
Fin de la fourniture d’une attestation employeur précisant le bénéfice de ce congé pour formuler une demande d’allocation auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Néanmoins restent deux pièces justificatives à fournir :
- Copie de la notification d’au moins 80% d’un taux d’incapacité permanente, lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé.
- Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement en GIR 1 à 3 pour une personne dépendante[1]
[1] Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée.