CFTC Paris | Le Conseil constitutionnel dit NON à la rupture d’un CDD ou intérim faute de passe sanitaire.
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Le Conseil constitutionnel dit NON à la rupture d’un CDD ou intérim faute de passe sanitaire.

05 Août Le Conseil constitutionnel dit NON à la rupture d’un CDD ou intérim faute de passe sanitaire.

Posté à 15:50h dans Droit par

Ce jeudi, les sages ont censuré les dispositions de la loi prévoyant qu’un CDD ou un contrat d’intérim puisse être rompu par l’employeur faute de passe sanitaire.

Par contre, ils ont validé la suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de passe sanitaire.

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