11 Août Le conseiller du salarié ne bénéficie pas de la présomption de bonne utilisation de ses heures de délégation.
Le conseiller du salarié est chargé d’accompagner les salariés des entreprises dépourvues de représentants du personnel, à leur entretien préalable au licenciement où à rupture conventionnelle.
A l’instar des conseillers prud’hommes le mandat de conseiller du salarié est un mandat extérieur à l’entreprise.
La loi prévoit que l’Etat rembourse à l’employeur les salaires maintenus durant le temps consacré à la mission de conseiller.
Cependant, contrairement aux autres institutions représentatives du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux etc.) pour lesquelles l’employeur doit obligatoirement payer les heures de délégation sans pouvoir a priori en contester la « bonne » utilisation, les conseillers du salarié doivent justifier de leur mission d’accompagnement auprès de l’employeur, afin d’être payés.
C’est ce qui ressort d’une décision récente de la Cour de Cassation dans laquelle un conseiller du salarié avait sollicité une ordonnance du Conseil de prud’hommes de Bordeaux afin d’être payé de ses heures de délégation et avait obtenu gain de cause.
L’employeur s’est pourvu en Cassation au motif que « le conseiller du salarié ne bénéficiant d’aucune présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures, l’employeur n’est tenu de lui payer son temps de mission extérieure que s’il justifie au préalable de l’utilisation de ses heures pour assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, notamment par la production d’une attestation du salarié assisté ».
La Cour de Cassation donne raison à l’employeur au visa des articles L1232-8, L1232-9 et plus précisément les articles L1232-11 et D1232-9 alinéa 3 qui prévoient respectivement d’une part le principe du remboursement par l’Etat du maintien de rémunération et d’autre part des modalités de ce remboursement : « qu’il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance ».
Autrement dit les conseillers du salarié ne bénéficient pas de la présomption simple de « bonne utilisation » de leur crédit d’heures.
Ch. Soc 23 juin 2021 arrêt n°19-23847